Sortie de la lettre n°12 de décembre 2023 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation : La troisième chambre revient sur une sélection d’arrêts rendus dernièrement par ses… Lire la suite »Lettre n°12 de décembre 2023 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Le Conseil national des barreaux (CNB) et le ministère de la Justice lancent conjointement, ce lundi 4 décembre, une campagne nationale de valorisation de la nouvelle politique de l’amiable. Le… Lire la suite »Une campagne nationale pour développer la culture de l’amiable
A consulter, bilan d’activité pour l’année 2022 de la Cour administrative d’appel de NANTES
A consulter, bilan d’activité pour l’année 2022 du Conseil d’Etat
Dans un arrêt du 5 octobre 2023, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation clarifie le point de départ à partir duquel le délai de prescription décennale commence… Lire la suite »Délai de prescription décennale
Dans un arrêt du 23 novembre 2023, a date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu’une ordonnance d’un… Lire la suite »Date de fin de mission du médiateur
Circulaire JUSC2324682C CIV/06/23 C3/202330001121 en date du 17 octobre 2023, concernant la mise en œuvre de la politique publique de l’amiable dans les procédures judiciaires civiles :
Dans un arrêt du 23 novembre 2023 (n°22-20.490 ; publié au Bulletin), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur le point de départ de la prescription des… Lire la suite »Point de départ de la prescription des recours des constructeurs
Par un arrêt 22 novembre 2023 (n°22-18.766, publié au Bulletin), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise que lorsque l’action en paiement contre la caution est engagée pendant… Lire la suite »Action en paiement contre la caution engagée pendant la période d’observation
Dans un arrêt du 9 novembre 2023 (n°22-17.147), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai quinquennal de recours entre coobligés… Lire la suite »Point de départ du délai quinquennal de recours entre coobligés