Dans un arrêt du 23 novembre 2023 (n°22-20.490 ; publié au Bulletin), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur le point de départ de la prescription des recours des constructeurs et précise la règle en cas de recours successifs.
Ainsi, conformément à l’article 2224 du code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et sous-traitants dans un délai de cinq ans courant à compter de cette demande. Il n’est pas fait exception à cette règle lorsque le recours est provoqué par l’action récursoire d’un autre responsable mis en cause par la victime :