Les consultations ponctuelles sont facturées de façon forfaitaire.
Conformément à nos usages et notre déontologie, toutes les autres prestations donnent lieu à régularisation d’une convention d’honoraires.
Sont notamment pris en considération :
- La nature, l’importance et la difficulté de votre affaire,
- Le temps qui y sera consacré en termes de recherches, de rédaction, de déplacements, d’audience, de contacts….
- L’importance de la mobilisation de notre équipe pour les besoins de votre cause,
- L’expérience et la spécialisation éventuelle de votre interlocuteur
- Les frais fixes inhérents à notre intervention.
Par ailleurs, selon le contentieux et l’importance des actions à mener, notre Cabinet peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat aux personnes à revenus modestes souhaitant faire valoir leurs droits en justice ou se défendre. Cette aide, correspondant à une prise en charge des honoraires de l’avocat selon barème, peut être totale ou partielle. En cette dernière hypothèse, une convention d’honoraires sera régularisée pour le complément à votre charge.
S’agissant de ce complément d’honoraires, peu importe l’avocat, il est identique pour tous les confrères du barreau rennais.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, trois conditions sont requises :
- Vos ressources sont inférieures à un certain plafond
- Votre action en justice n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique
Pour une simulation, consulter : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
Enfin, et en toute hypothèse, nous vous invitons préalablement à vous renseigner auprès de votre assureur aux fins de vérifier si vous disposez, ou non, d’une protection juridique. Le cas échéant, cela vous permettra de voir nos honoraires pris en charge en tout ou partie.