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Formulaire d’attestation en justice
Formulaire de 1
er
rendez-vous (à venir)
Sur l’aide juridictionnelle
https://www.justice.fr/
Vous pouvez en faire la demande directement sur
www.aidejuridictionnelle.justice.fr
Dossier de demande d’aide juridictionnelle
Evaluer vos droits à l’aide juridictionnelle
Notice d’utilisation du nouveau formulaire
Information sur la nouvelle demande d’AJ
Pour les timbres fiscaux
Pour les acheter :
https://timbres.impots.gouv.fr
Explications
Bases de recherches
https://www.courdecassation.fr/
https://www.conseil-etat.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/
Sur la médiation
https://www.mediation35.fr/