Délai de prescription décennale

Dans un arrêt du 5 octobre 2023, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation clarifie le point de départ à partir duquel le délai de prescription décennale commence à courir pour l’exécution d’une décision de justice. La Cour de cassation précise que le délai démarre dès que la décision devient exécutoire et non pas à compter de son prononcé :