Par un arrêt 22 novembre 2023 (n°22-18.766, publié au Bulletin), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise que lorsque l’action en paiement contre la caution est engagée pendant la période d’observation du débiteur principal, si le tribunal ne se prononce sur cette demande qu’après l’adoption du plan, la cause de fin de non-recevoir disparait et l’irrecevabilité de l’action en paiement est écartée :