Dans quatre arrêts du 21 juillet 2023 (n°21-15.809 ; 21-17.789 ; 21-19.936 et 20-10.763 publiés au Bulletin), la Chambre mixte de la Cour de cassation précise que le délai d’action biennal en garantie des vices cachés s’analyse en un délai de prescription, dès lors susceptible d’être suspendu lorsqu’une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée. Ce délai, qui court à compter de la découverte du vice, doit être engagé dans le délai butoir de 20 ans à compter de la vente du bien. Pour voir les arrêts, le rapport du conseiller et l’avis de l’avocat général :