Sortie de la lettre n°12 de décembre 2023 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation : La troisième chambre revient sur une sélection d’arrêts rendus dernièrement par ses… Lire la suite »Lettre n°12 de décembre 2023 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 23 novembre 2023 (n°22-20.490 ; publié au Bulletin), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur le point de départ de la prescription des… Lire la suite »Point de départ de la prescription des recours des constructeurs
Dans un arrêt du 9 novembre 2023 (n°22-17.147), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai quinquennal de recours entre coobligés… Lire la suite »Point de départ du délai quinquennal de recours entre coobligés
Dans un arrêt du 19 octobre 2023 (n°22-15.536), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation pose en principe général que le « Castor », c’est-à-dire celui qui construit lui-même un… Lire la suite »Le « Castor » considéré comme un vendeur-professionnel
Dans un arrêt du 14 septembre 2023 (n°22-13.858 ; publié au Bulletin), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation estime que le risque sanitaire encouru par les occupants d’un… Lire la suite »Risque sanitaire encouru par les occupants d’un immeuble
Dans quatre arrêts du 21 juillet 2023 (n°21-15.809 ; 21-17.789 ; 21-19.936 et 20-10.763 publiés au Bulletin), la Chambre mixte de la Cour de cassation précise que le délai d’action biennal en… Lire la suite »Délai d’action biennal en garantie des vices cachés
Cour d’appel de RENNES, 4ème Ch, 26 janvier 2023, n°21/03170 : Ayant omis de souscrire une assurance décennale obligatoire, la responsabilité civile personnelle du gérant de société est engagée sans… Lire la suite »Défaut d’assurance décennale obligatoire