Cour d’appel de RENNES, 4ème Ch, 26 janvier 2023, n°21/03170 :
Ayant omis de souscrire une assurance décennale obligatoire, la responsabilité civile personnelle du gérant de société est engagée sans qu’il puisse s’abriter derrière sa méconnaissance de cette obligation ou la prétendue non-rétroactivité du revirement de jurisprudence ayant consacré le principe du caractère séparable des fonctions de ce type de faute pour s’exonérer. Autrement dit, le défaut d’assurance décennale obligatoire demeure une faute séparable des fonctions.